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Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

L.C. 2012, ch. 19, art. 368

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Version en vigueur depuis le 20 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.