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Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

L.C. 2012, ch. 19, art. 368

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Autorité centrale du Canada

Article 11

Note marginale :Recommandation d’une nomination

 L’autorité centrale du Canada peut recommander, à la personne désignée comme autorité centrale des États-Unis pour la mise en oeuvre de l’accord, de nommer, à titre d’agent chargé du contrôle transfrontalier maritime de l’application de la loi aux États-Unis, la personne physique qui remplit l’une ou l’autre des conditions prévues aux alinéas 7(1)a) à c).

Version en vigueur depuis le 20 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.