Aller au contenu

Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

L.C. 2012, ch. 19, art. 368

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Principes

Article 4

Note marginale :Énoncé

 Les principes ci-après sont reconnus et proclamés :

  • a) le Canada et les États-Unis ont un intérêt mutuel pour le maintien de la sécurité dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis;

  • b) les opérations transfrontalières intégrées doivent :

    • (i) respecter la souveraineté du Canada et des États-Unis,

    • (ii) s’effectuer dans le respect de la primauté du droit,

    • (iii) s’effectuer selon les directives d’un agent désigné du pays hôte;

  • c) les opérations transfrontalières intégrées doivent, au Canada, s’effectuer dans le respect des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Version en vigueur depuis le 20 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.