Note marginale :Désignation
5 Pour la mise en oeuvre de l’accord, l’autorité centrale du Canada est le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou son délégué.
Version en vigueur depuis le 20 août 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Autorité centrale du Canada
Note marginale :Désignation
5 Pour la mise en oeuvre de l’accord, l’autorité centrale du Canada est le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou son délégué.
Version en vigueur depuis le 20 août 2012
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