Note marginale :Catégories d’actes ou d’omissions
19 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 20.1(3) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose la détermination de catégories d’actes ou d’omissions sont raisonnables.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019