Note marginale :Décision du commissaire
20 (1) Après avoir effectué l’examen prévu à l’un des articles 13 à 16, 18 et 19, le commissaire, dans une décision écrite :
Note marginale :Ensemble de données étranger
(2) Après avoir effectué l’examen prévu à l’article 17, le commissaire, dans une décision écrite :
a) approuve l’autorisation, s’il est convaincu que les conclusions en cause sont raisonnables, et motive sa décision;
b) approuve l’autorisation, assortie de conditions — qui se rapportent à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données étranger ou à la destruction ou à la rétention de l’ensemble ou d’une partie de celui-ci —, et motive sa décision, s’il est convaincu que, eu égard à l’ajout de conditions, les conclusions en cause sont raisonnables;
c) n’approuve pas l’autorisation et motive sa décision dans tout autre cas.
Note marginale :Délai
(3) Le commissaire fournit sa décision à la personne ayant formulé les conclusions examinées :
a) dans les meilleurs délais, dans le cas de l’autorisation visée à l’article 18;
b) dans les trente jours suivant la date de réception d’un avis de l’autorisation, de la détermination ou de la modification en cause ou avant l’expiration de tout autre délai convenu par le commissaire et cette personne, dans tout autre cas.
Note marginale :Précision
(4) Il est entendu que les décisions du commissaire ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019