Note marginale :Nulle restriction sauf les dispositions des lois
2 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’intérêt ou d’escompte qui est convenu.
- S.R., ch. I-18, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002