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Loi sur l’intérêt

L.R.C. (1985), ch. I-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Taux d’intérêt

Article 2

Note marginale :Nulle restriction sauf les dispositions des lois

 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’intérêt ou d’escompte qui est convenu.

  • S.R., ch. I-18, art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.