Note marginale :Taux d’intérêt lorsque non fixé
3 Chaque fois que de l’intérêt est exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi, et qu’il n’est pas fixé de taux en vertu de cette convention ou par la loi, le taux de l’intérêt est de cinq pour cent par an.
- S.R., ch. I-18, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002