Note marginale :Recouvrement des sommes payées
5 En cas de paiement d’une somme à compte d’un intérêt non exigible, payable ou recouvrable en vertu de l’article 4, cette somme peut être recouvrée ou déduite de tout principal ou de tout intérêt à payer en vertu du contrat.
- S.R., ch. I-18, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002