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Loi sur l’intérêt

L.R.C. (1985), ch. I-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Intérêt sur deniers garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels

Article 6

Note marginale :Il ne peut être recouvré d’intérêt dans certains cas

 Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus ou d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé annuellement ou semestriellement, mais non d’avance.

  • L.R. (1985), ch. I-15, art. 6
  • 2001, ch. 4, art. 92
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.