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Loi sur l’intérêt

L.R.C. (1985), ch. I-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Intérêt sur deniers garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels

Article 7

Note marginale :L’intérêt recouvrable ne peut dépasser le taux ainsi mentionné

 Lorsque le taux d’intérêt mentionné en vertu de l’article 6 est moindre que celui qui serait exigible en vertu de quelque autre disposition, calcul ou stipulation de l’acte d’hypothèque, il n’est exigible, payable ou recouvrable sur le principal avancé aucun intérêt plus élevé que le taux ainsi mentionné.

  • L.R. (1985), ch. I-15, art. 7
  • 2001, ch. 4, art. 93(A)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.