Note marginale :L’intérêt recouvrable ne peut dépasser le taux ainsi mentionné
7 Lorsque le taux d’intérêt mentionné en vertu de l’article 6 est moindre que celui qui serait exigible en vertu de quelque autre disposition, calcul ou stipulation de l’acte d’hypothèque, il n’est exigible, payable ou recouvrable sur le principal avancé aucun intérêt plus élevé que le taux ainsi mentionné.
- L.R. (1985), ch. I-15, art. 7
- 2001, ch. 4, art. 93(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002