Note marginale :Pas d’amende sur les versements arriérés
8 (1) Il ne peut être stipulé, retenu, réservé ou exigé, sur des arrérages de principal ou d’intérêt garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels, aucune amende, pénalité ou taux d’intérêt ayant pour effet d’élever les charges sur ces arrérages au-dessus du taux d’intérêt payable sur le principal non arriéré.
Note marginale :Intérêt sur les arrérages d’intérêt
(2) Le présent article n’a pas pour effet de prohiber un contrat pour le paiement d’intérêt, sur des arrérages d’intérêt ou de principal, à un taux ne dépassant pas celui payable sur le principal non arriéré.
- L.R. (1985), ch. I-15, art. 8
- 2001, ch. 4, art. 94
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002