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Loi sur l’intérêt

L.R.C. (1985), ch. I-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Intérêt sur deniers garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels

Article 9

Note marginale :Les surcharges peuvent être recouvrées

 En cas de paiement d’une somme à compte d’un intérêt, d’une amende ou pénalité qui ne sont pas exigibles, payables ou recouvrables en vertu des articles 6, 7 ou 8, cette somme peut être recouvrée ou déduite de tout autre intérêt, amende ou pénalité exigibles, payables ou recouvrables sur le principal.

  • S.R., ch. I-18, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.