Note marginale :Les surcharges peuvent être recouvrées
9 En cas de paiement d’une somme à compte d’un intérêt, d’une amende ou pénalité qui ne sont pas exigibles, payables ou recouvrables en vertu des articles 6, 7 ou 8, cette somme peut être recouvrée ou déduite de tout autre intérêt, amende ou pénalité exigibles, payables ou recouvrables sur le principal.
- S.R., ch. I-18, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002