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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sûreté

Article 20

Note marginale :Adjonction ou substitution de la directive aux règlements

  •  (1) La directive peut prévoir qu’elle s’applique en plus ou à la place de tout règlement pris en vertu de l’article 16.

  • Note marginale :Primauté de la directive

    (2) Les dispositions de la directive l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.