Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
21 La directive donnée au titre des articles 17 ou 18 n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Sûreté
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
21 La directive donnée au titre des articles 17 ou 18 n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
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