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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sûreté

Article 22

Note marginale :Infractions et peines

  •  (1) Quiconque contrevient aux règlements pris en vertu de l’article 16 ou aux directives données au titre des articles 17 ou 18 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $;

    • b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 100 000 $.

  • Note marginale :Infractions continues

    (2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

  • Note marginale :Administrateurs, dirigeants et mandataires

    (3) En cas de perpétration de l’infraction par une personne morale, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • Note marginale :Immunité

    (4) La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l’observation des règlements ou directives peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une contravention à ces règlements ou directives.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.