Aller au contenu

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Changement concernant la propriété, l’exploitation ou le contrôle

Article 23

Note marginale :Interdictions

  •  (1) Nul ne peut, sans l’agrément du gouverneur en conseil, acquérir — notamment par achat — un pont ou tunnel international, l’exploiter ou acquérir le contrôle de l’entité qui en est propriétaire ou qui l’exploite.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Pour l’application du présent article et des articles 26 et 28 :

    • a) une personne a le contrôle de la personne morale qui est propriétaire du pont ou tunnel international ou qui l’exploite si elle a la propriété effective de titres de celle-ci lui conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;

    • b) une personne a le contrôle de l’entité non constituée en personne morale — à l’exception d’une société en commandite — qui est propriétaire du pont ou tunnel international ou qui l’exploite si elle détient, à titre de véritable propriétaire, plus de cinquante pour cent des titres de participation — quelle qu’en soit la désignation — et a la capacité d’en diriger tant l’activité commerciale que les affaires internes;

    • c) le commandité a le contrôle de la société en commandite qui est propriétaire du pont ou tunnel international ou qui l’exploite;

    • d) dans tous les cas, une personne a le contrôle de l’entité qui est propriétaire du pont ou tunnel international ou qui l’exploite si son influence directe ou indirecte auprès de l’entité est telle que son exercice aurait pour résultat le contrôle de fait de celle-ci.

  • Note marginale :Contrôle réputé

    (3) Une personne est réputée avoir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (2)a) ou b), selon le cas, quand elle et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective d’un nombre de titres de cette entité tel que, si elle et les entités contrôlées étaient une seule personne, elle contrôlerait l’entité en question.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.