Aller au contenu

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Constitution de personnes morales par lettres patentes

Article 30

Note marginale :Connaissance réputée

 Toute personne qui traite avec une personne morale ou a acquis des droits de celle-ci ou des droits liés directement ou indirectement à celle-ci est réputée connaître le contenu des lettres patentes de la personne morale.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.