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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de personnes morales par lettres patentes

Article 31

Note marginale :Règlements

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre, à l’égard d’une ou de plusieurs personnes morales, des règlements concernant toute question visée au paragraphe 29(2).

  • Note marginale :Primauté des règlements

    (2) Les règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles des lettres patentes initiales ou supplémentaires.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.