Note marginale :Règlements
31 (1) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre, à l’égard d’une ou de plusieurs personnes morales, des règlements concernant toute question visée au paragraphe 29(2).
Note marginale :Primauté des règlements
(2) Les règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles des lettres patentes initiales ou supplémentaires.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007