Note marginale :Décret
Note de bas de page *60 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 25 avril 2007, voir TR/2007-50.]
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007