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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Construction et modification

Article 8

Note marginale :Agrément du gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, agréer tout projet de construction ou de modification d’un pont ou tunnel international, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Modification des conditions

    (2) Il peut modifier ou annuler les conditions de l’agrément et en ajouter de nouvelles.

  • Note marginale :Obligation

    (3) Toute personne assujettie aux conditions de l’agrément est tenue de s’y conformer.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.