Note marginale :Agrément du gouverneur en conseil
8 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, agréer tout projet de construction ou de modification d’un pont ou tunnel international, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées.
Note marginale :Modification des conditions
(2) Il peut modifier ou annuler les conditions de l’agrément et en ajouter de nouvelles.
Note marginale :Obligation
(3) Toute personne assujettie aux conditions de l’agrément est tenue de s’y conformer.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007