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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Construction et modification

Article 9

Note marginale :Ordre du ministre

  •  (1) Dans le cas où une personne construit ou modifie un pont ou tunnel international sans l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut :

    • a) ordonner à quiconque d’arrêter les travaux de construction ou de modification;

    • b) ordonner au propriétaire du pont ou tunnel de l’enlever ou de le modifier;

    • c) si son propriétaire n’obtempère pas à l’ordre donné en vertu de l’alinéa b), l’enlever et le détruire, et disposer — notamment par vente ou don — des matériaux qui le composent.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les frais entraînés par l’application de l’alinéa (1)c) sont, après déduction de la somme qui peut être réalisée par vente ou autrement, recouvrables auprès du propriétaire avec dépens, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.