Note marginale :Ordre du ministre
9 (1) Dans le cas où une personne construit ou modifie un pont ou tunnel international sans l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut :
a) ordonner à quiconque d’arrêter les travaux de construction ou de modification;
b) ordonner au propriétaire du pont ou tunnel de l’enlever ou de le modifier;
c) si son propriétaire n’obtempère pas à l’ordre donné en vertu de l’alinéa b), l’enlever et le détruire, et disposer — notamment par vente ou don — des matériaux qui le composent.
Note marginale :Frais
(2) Les frais entraînés par l’application de l’alinéa (1)c) sont, après déduction de la somme qui peut être réalisée par vente ou autrement, recouvrables auprès du propriétaire avec dépens, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007