Aller au contenu

Loi du traité des eaux limitrophes internationales

L.R.C. (1985), ch. I-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Licences et prohibitions

Licences

Article 11

Note marginale :Eaux limitrophes

  •  (1) Nul ne peut, sauf en conformité avec une licence, utiliser, obstruer ou dériver, de façon temporaire ou permanente, des eaux limitrophes d’une manière qui modifie ou est susceptible de modifier, de quelque façon que ce soit, le débit ou le niveau naturels de ces eaux de l’autre côté de la frontière internationale.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les eaux sont utilisées normalement à des fins domestiques ou sanitaires ni dans les cas d’exception prévus par règlement.

  • 2001, ch. 40, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.