Note marginale :Autres cas
12 (1) Nul ne peut, sauf en conformité avec une licence, établir ou maintenir de façon temporaire ou permanente, dans des eaux qui sortent des eaux limitrophes ou dans des eaux en aval de la frontière internationale des rivières transfrontalières, des ouvrages de protection ou de réfection, ou des barrages — ou autres obstacles faisant obstruction — de nature à exhausser, de quelque façon que ce soit, le niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière.
Note marginale :Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas d’exception prévus par règlement.
- 2001, ch. 40, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003