Note marginale :Confirmation
2 Sont confirmés et sanctionnés le traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions survenant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, conclu entre Sa Majesté le Roi Édouard VII et les États-Unis et signé à Washington le 11 janvier 1909, ainsi que le protocole du 5 mai 1910, figurant tous deux à l’annexe 1.
- L.R. (1985), ch. I-17, art. 2
- 2013, ch. 12, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014