Note marginale :Lois fédérales et provinciales
3 Les lois fédérales et provinciales sont modifiées de manière à d’une part, permettre, autoriser et sanctionner l’exécution des obligations contractées par Sa Majesté aux termes du traité, et, d’autre part, sanctionner et établir les différents droits, devoirs et incapacités imposés par le traité au Canada sur son territoire.
- S.R., ch. I-20, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003