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Loi du traité des eaux limitrophes internationales

L.R.C. (1985), ch. I-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Lois fédérales et provinciales

 Les lois fédérales et provinciales sont modifiées de manière à d’une part, permettre, autoriser et sanctionner l’exécution des obligations contractées par Sa Majesté aux termes du traité, et, d’autre part, sanctionner et établir les différents droits, devoirs et incapacités imposés par le traité au Canada sur son territoire.

  • S.R., ch. I-20, art. 3
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.