Note marginale :Personnel
8 Le personnel — y compris le secrétaire de la section canadienne de la Commission — nécessaire à l’application de la présente loi peut être employé sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- S.R., ch. I-20, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003