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Loi du traité des eaux limitrophes internationales

L.R.C. (1985), ch. I-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Mise en oeuvre de la loi

 La présente loi relève du ministre des Affaires étrangères.

  • L.R. (1985), ch. I-17, art. 9
  • 1995, ch. 5, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.