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Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)

L.C. 2005, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre, relativement aux biens aéronautiques, des dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.