Note marginale :Force de loi
4 (1) Dans la mesure de leur application au Canada aux termes des déclarations, la Convention et le Protocole aéronautique ont force de loi relativement aux biens aéronautiques pendant la durée de validité prévue par le dispositif du Protocole pour le Canada.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas toutefois aux articles 47 à 62 de la Convention et aux articles XXVI à XXXVII du Protocole aéronautique.
- 2005, ch. 3, art. 4
- 2012, ch. 31, art. 411
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013