Note marginale :Incompatibilité
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et des règlements, ainsi que les dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique auxquelles l’article 4 donne force de loi, l’emportent sur toute règle de droit incompatible.
Note marginale :Exception
(2) Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis, des parties II.1 et XII.2 et des articles 487 à 490.01 et 490.1 à 490.9 du Code criminel, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies, ainsi que de leurs règlements d’application, l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi ou des règlements ainsi que sur toute disposition incompatible de la Convention ou du Protocole aéronautique à laquelle l’article 4 donne force de loi.
- 2005, ch. 3, art. 6
- 2012, ch. 31, art. 412
- 2018, ch. 16, art. 185
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018