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Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)

L.C. 2005, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunaux

Article 7

Note marginale :Compétence

 Les juridictions supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche au contrôle d’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.