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Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)

L.C. 2005, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demandes de déclaration

Article 8

Note marginale :Demandes fédérales

  •  (1) Toute demande de déclaration présentée par un ministre fédéral est adressée au ministre des Affaires étrangères.

  • Note marginale :Demandes provinciales

    (2) Le ministre de la Justice envoie au ministre des Affaires étrangères toute demande de déclaration reçue d’une province.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.