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Loi sur l’identification des criminels

L.R.C. (1985), ch. I-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Identification des criminels

Article 3

Note marginale :Immunité

 Bénéficie de l’immunité, au civil et au pénal, pour toute action accomplie en conformité avec la présente loi quiconque :

  • a) a la garde d’une personne visée au paragraphe 2(1);

  • b) assiste une personne remplissant la fonction mentionnée à l’alinéa a) ou agit sur son ordre;

  • c) participe à la publication des résultats visés au paragraphe 2(3).

  • L.R. (1985), ch. I-1, art. 3
  • 1992, ch. 47, art. 75
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.