Note marginale :Immunité
3 Bénéficie de l’immunité, au civil et au pénal, pour toute action accomplie en conformité avec la présente loi quiconque :
b) assiste une personne remplissant la fonction mentionnée à l’alinéa a) ou agit sur son ordre;
c) participe à la publication des résultats visés au paragraphe 2(3).
- L.R. (1985), ch. I-1, art. 3
- 1992, ch. 47, art. 75
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002