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Loi sur l’identification des criminels

L.R.C. (1985), ch. I-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Destruction des empreintes digitales et des photographies

Article 4

Note marginale :Destructions des empreintes digitales et des photographies

 Les empreintes digitales et les photographies sont détruites dans le cas où une personne, soumise à la prise de celles-ci, est inculpée d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi.

  • 1992, ch. 47, art. 76
  • 1996, ch. 7, art. 40
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.