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Loi sur l’identification des criminels

L.R.C. (1985), ch. I-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Destruction des empreintes digitales et des photographies

Article 5

Note marginale :Destructions des empreintes digitales et des photographies — Loi sur le cannabis

 Les empreintes digitales et les photographies sont détruites dans le cas où une personne, soumise à la prise de celles-ci, est inculpée d’une infraction visée par l’un des alinéas 51(2)a) à j) de la Loi sur le cannabis et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 58 de la même loi.

  • 2018, ch. 16, art. 167
.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.