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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 35, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 19, art. 5

Version antérieure
En vigueur du 15 décembre 2022 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Atteinte aux droits humains ou internationaux

 (1) Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :

a) commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

b) occuper un poste de rang supérieur — au sens du règlement — au sein d’un gouvernement qui, de l’avis du ministre, se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

c) Début de la suppression être Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression sauf s’agissant du résident permanent Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression une personne dont l’entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d’une décision Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 19 Fin de l’insertion, Début de la suppression d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l’égard d’un pays contre lequel le Canada a imposé — ou s’est engagé à imposer — des sanctions de concert avec cette organisation ou association; Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 5] Fin de l’insertion

c.1) avoir eu un comportement qui, de l’avis du ministre, constituerait une infraction à l’article 240.1 du Code criminelDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

d) Début de la suppression être Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression sauf dans le cas du résident permanent Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 19 Fin de l’insertion, Début de la suppression au motif que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus aux alinéas 4(1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1)c) ou d) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en vertu de l’article 4 de cette loi; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5] Fin de l’insertion

e) Début de la suppression être Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression sauf dans le cas du résident permanent Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 19, art. 5] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Précision

Fin de la suppression

(2) Début de la suppression Il est entendu que Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression malgré l’article 33 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression la personne qui cesse d’être visée par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)d) ou e) cesse dès lors d’être interdite de territoire en application de l’alinéa en cause Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 19, art. 5] Fin de l’insertion

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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