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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada

Section 4 — Interdictions de territoire

Article 35

Note marginale :Atteinte aux droits humains ou internationaux

  •  (1) Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :

  • (2) [Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]

  • 2001, ch. 27, art. 35
  • 2013, ch. 16, art. 14
  • 2017, ch. 21, art. 18
  • 2022, ch. 18, art. 3
  • 2023, ch. 19, art. 5
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 19, art. 5, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.