Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 111
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 novembre 2025
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 27 novembre 2025, jusqu’au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Décision
(1.1) [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 37]
Note marginale :Renvoi
(2) Elle ne peut procéder au renvoi que si elle estime, à la fois :
a) que la décision attaquée de la Section de la protection des réfugiés est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait;
b) qu’elle ne peut confirmer la décision attaquée ou casser la décision et y substituer la décision qui aurait dû être rendue sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la Section de la protection des réfugiés.
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