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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Protection des réfugiés › Section 2 — Réfugiés et personnes à protéger

Appel devant la Section d’appel des réfugiés

Article 111

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Décision

  •  (1) La Section d’appel des réfugiés confirme la décision attaquée, casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue ou renvoie, conformément à ses instructions, l’affaire à la Section de la protection des réfugiés.

  • (1.1) [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 37]

  • Note marginale :Renvoi

    (2) Elle ne peut procéder au renvoi que si elle estime, à la fois :

    • a) que la décision attaquée de la Section de la protection des réfugiés est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait;

    • b) qu’elle ne peut confirmer la décision attaquée ou casser la décision et y substituer la décision qui aurait dû être rendue sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la Section de la protection des réfugiés.

  • Note marginale :Confirmation du rejet

    (3) Si elle confirme la décision de la Section de la protection des réfugiés de rejeter la demande d’asile, la décision de la Section d’appel des réfugiés constitue elle-même une décision de rejeter la demande.

  • 2001, ch. 27, art. 111
  • 2010, ch. 8, art. 14
  • 2012, ch. 17, art. 37
  • 2026, ch. 4, art. 50
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 50 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.