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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Protection des réfugiés

Section 2 — Réfugiés et personnes à protéger

Article 111.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règlements

  •  (1) Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

    • a) les délais impartis pour fournir des renseignements et documents au titre des paragraphes 99(3.1) ou 100(4);

    • b) les délais impartis pour l’audition mentionnée au paragraphe 100(4.1);

    • b.1) les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.1);

    • b.2) les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.2);

    • c) les exceptions à l’application de l’alinéa 110(2)d);

    • d) les délais impartis pour interjeter et mettre en état l’appel au titre du paragraphe 110(2.1);

    • e) les délais impartis à la Section d’appel des réfugiés pour rendre ses décisions, la prorogation de ces délais et les circonstances dans lesquelles ils ne s’appliquent pas.

  • Note marginale :Délais différents : alinéa (1)b)

    (2) Les règlements pris au titre de l’alinéa (1)b) peuvent prévoir, à l’égard des demandeurs d’asile qui, à la date de leur demande, sont les ressortissants d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), des délais différents de ceux qui sont applicables à l’égard des autres demandeurs d’asile.

  • 2010, ch. 8, art. 14.1
  • 2012, ch. 17, art. 59
  • 2026, ch. 4, art. 74
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 74 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.