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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 11.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 65 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Fin de l’examen des demandes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, mettre fin définitivement à l’examen de toute demande de visa ou de tout autre document.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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