Note marginale :Fin de l’examen des demandes
11.3 L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, mettre fin définitivement à l’examen de toute demande de visa ou de tout autre document.
- 2026, ch. 4, art. 65
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)