Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 11.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 65 (projet de loi C-12)
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- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Note marginale :Fin de l’examen des demandes
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
11.3 L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, mettre fin définitivement à l’examen de toute demande de visa ou de tout autre document.
Fin de l’insertion1 changement
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