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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 111.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 74 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

 (1) Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

a) les délais impartis pour fournir des renseignements et documents au titre des paragraphes 99(3.1) ou 100(4);

b) les délais impartis pour l’audition mentionnée au paragraphe 100(4.1);

Début de l’insertion

b.1) les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b.2) les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.2);

Fin de l’insertion

c) les exceptions à l’application de l’alinéa 110(2)d);

d) les délais impartis pour interjeter et mettre en état l’appel au titre du paragraphe 110(2.1);

e) les délais impartis à la Section d’appel des réfugiés pour rendre ses décisions, la prorogation de ces délais et les circonstances dans lesquelles ils ne s’appliquent pas.

Note marginale :Délais différents : alinéa (1)b)

(2) Les règlements pris au titre de l’alinéa (1)b) peuvent prévoir, à l’égard des demandeurs d’asile qui, à la date de leur demande, sont les ressortissants d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), des délais différents de ceux qui sont applicables à l’égard des autres demandeurs d’asile.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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