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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 142, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 390

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligations

Début de la suppression

 Les agents de la paix et les responsables immédiats d’un poste d’attente doivent, sur ordre de l’agent, exécuter les mesures — mandats et autres décisions écrites — prises au titre de la présente loi en vue de l’arrestation, de la garde ou du renvoi.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Les agents de la paix et les responsables immédiats d’un poste d’attente doivent, sur ordre de l’agent, exécuter les mesures — mandats et autres décisions écrites — prises au titre de la présente loi en vue de l’arrestation, de la garde ou du renvoi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de poste d’attente

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au présent article, poste d’attente s’entend, sous réserve du paragraphe (3), de l’établissement administré par l’Agence des services frontaliers du Canada — ou utilisé par un agent de la paix ou par une partie à tout accord ou entente conclus en vertu de l’alinéa 13(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada — pour la détention de personnes au titre de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Secteur d’un pénitencier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Un secteur d’un pénitencier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ne peut être un poste d’attente que s’il est désigné en vertu du paragraphe 94.4(1) de cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Détention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Une personne détenue au titre de la présente loi ne peut être détenue dans un poste d’attente désigné, au sens de l’article 94.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que si, sous réserve des paragraphes (5) à (7), le ministre décide qu’elle doit être ainsi détenue parce qu’elle exige un degré élevé de supervision et de contrôle, compte tenu des éléments suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la nature et le degré de dangerosité pour le public que représente la personne, compte tenu de l’un ou l’autre des critères suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) toute déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d’une loi fédérale, pour une infraction d’ordre sexuel ou une infraction commise avec violence ou des armes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) toute déclaration de culpabilité à l’étranger d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait, en vertu d’une loi fédérale, une infraction d’ordre sexuel ou une infraction commise avec violence ou des armes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’existence d’une accusation criminelle en instance au Canada, en vertu d’une loi fédérale, pour une infraction d’ordre sexuel ou une infraction commise avec violence ou des armes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) l’existence d’une accusation criminelle en instance à l’étranger pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait, en vertu d’une loi fédérale, une infraction d’ordre sexuel ou une infraction commise avec violence ou des armes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) l’association à une organisation criminelle au sens du paragraphe 121.1(1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) l’association à un groupe qui se livre, ou s’est livré, au terrorisme;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout cas grave de non-respect, par la personne, des règles applicables dans un poste d’attente, tout autre établissement de détention ou tout établissement correctionnel où elle est ou a été détenue concernant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit la possession d’armes ou la possession ou le trafic de substances désignées, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit les comportements violents ou agressifs à l’endroit de toute autre personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Enfants mineurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le ministre ne peut décider qu’un enfant mineur détenu au titre de la présente loi doit être détenu dans un poste d’attente désigné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exigences préalables à la décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Avant de décider si une personne détenue au titre de la présente loi doit être détenue dans un poste d’attente désigné, le ministre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) lui transmet un avis écrit lui indiquant qu’il envisage de décider qu’elle doit être détenue dans un poste d’attente désigné, de son droit de lui présenter des observations et de son droit de recourir à l’assistance d’un avocat et de lui donner des instructions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lui donne une possibilité raisonnable d’exercer les droits visés à l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tient compte de son état de santé et de ses besoins en matière de soins de santé, notamment en ce qui concerne sa santé mentale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs écrits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) S’il décide que la personne doit être détenue dans un poste d’attente désigné, le ministre lui fournit par écrit les motifs de sa décision avant qu’elle n’y soit détenue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cas d'urgence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Les paragraphes (6) et (7) ne s’appliquent pas dans le cas urgent où une personne détenue au titre de la présente loi doit être immédiatement détenue dans un poste d’attente désigné en raison d’un risque pour la sécurité de cette personne ou des autres personnes dans le poste d’attente où elle est ou serait détenue ou pour la sécurité de ce poste d’attente.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Droits de la personne détenue

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Dans le cas où une personne est détenue dans un poste d’attente désigné au titre du paragraphe (8), le ministre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une part, lui transmet un avis écrit lui indiquant qu’il envisage de décider qu’elle doit continuer d’être détenue dans un poste d’attente désigné, de son droit de lui présenter des observations et de son droit de recourir à l’assistance d’un avocat et de lui donner des instructions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, lui donne une possibilité raisonnable d’exercer les droits visés à l’alinéa a).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs écrits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) S’il décide que la personne détenue dans un poste d’attente désigné au titre du paragraphe (8) doit continuer à l’être, le ministre doit lui fournir les motifs écrits de sa décision.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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