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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 23, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 33 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Contrôle Fin de la suppressionDébut de l’insertion Autorisation d’entrer : contrôle Fin de l’insertioncomplémentaire ou enquête

23 L’Début de la suppression entrée Fin de la suppressionDébut de l’insertion agent Fin de l’insertionpeut Début de la suppression aussi être autorisée Fin de la suppressionDébut de l’insertion autoriser une personne à entrer au Canada Fin de l’insertionen vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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