Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 23, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 33 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Contrôle Fin de la suppressionDébut de l’insertion Autorisation d’entrer : contrôle Fin de l’insertioncomplémentaire ou enquête
23 L’Début de la suppression entrée Fin de la suppressionDébut de l’insertion agent Fin de l’insertionpeut Début de la suppression aussi être autorisée Fin de la suppressionDébut de l’insertion autoriser une personne à entrer au Canada Fin de l’insertionen vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.
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