Note marginale :Autorisation d’entrer : contrôle complémentaire ou enquête
23 L’agent peut autoriser une personne à entrer au Canada en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.
- 2001, ch. 27, art. 23
- 2026, ch. 4, art. 33
Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 33 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)