Aller au contenu

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Immigration au Canada › Section 3 — Entrée et séjour au Canada

Statut et autorisation d’entrer

Article 23

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Autorisation d’entrer : contrôle complémentaire ou enquête

 L’agent peut autoriser une personne à entrer au Canada en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.

  • 2001, ch. 27, art. 23
  • 2026, ch. 4, art. 33
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 33 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.