Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 32.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 70 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
Fin de l’insertion32.2 Les règlements peuvent prévoir les cas où l’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un document visé au paragraphe 32.1(1) est tenu de se soumettre à un contrôle, de répondre véridiquement aux questions posées, de donner les renseignements et les éléments de preuve pertinents et de présenter les visa et documents requis.
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