Note marginale :Règlements
32.2 Les règlements peuvent prévoir les cas où l’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un document visé au paragraphe 32.1(1) est tenu de se soumettre à un contrôle, de répondre véridiquement aux questions posées, de donner les renseignements et les éléments de preuve pertinents et de présenter les visa et documents requis.
- 2026, ch. 4, art. 70
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)